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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403013_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402518_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00481

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

n'a pas livré le solde d'une commande, réglée en totalité l'année précédente, cependant que le GIE n'avait pas réglé trois factures portant sur d'autres commandes relatives à des travaux de fin 2010-début

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b8fe2545000831482a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] demande la radiation à la suite du défaut d'exécution partiel du jugement précité, lequel a condamné la société à lui verser diverses sommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur ses demandes a- S'agissant du désordre 'désordre n°1 : défauts d'exécution de la voirie' - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * condamné la société Seri Ouest à lui payer la somme

Source officielle
CA

Chambre civile

634264ad1c31e23e2e6d9340

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dans l'attente de l'issue de la procédure de rectification d'erreur matérielle ; A titre subsidiaire, - radier l'instance d'appel sur le fondement du défaut d'exécution par Mme [N] [Y] du jugement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103345_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que ces désordres sont notamment imputables à la société BPA Architecte en raison d'un défaut de surveillance de l'exécution des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300007_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00596_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007688627

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

X... a acquis, le 7 novembre 1968, une maison, sise à Vienne Isère , et a bénéficié d'une exemption de droits d'enregistrement, à raison des travaux qu'il s'était engagé à effectuer dans un délai de quatre

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbc2

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE APPARTENANT A DAME A..., ONT DEMANDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX DU DEFAUT D'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE QU'ELLE LEUR AVAIT

Source officielle
CC

civ3

61372162cd580146773f34e9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

, sous la maîtrise d'oeuvre du Bureau d'études Sodeteg, le réseau d'assainissement d'un lotissement pour le compte de la Société d'habitations à loyer modéré des Châlets, était seule responsable de défauts

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680b1da42c124f4fd8d67260

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'incident de l'EURL Bati Eco 13 notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : -ordonner la radiation de l'appel pour défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402713_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

la même catégorie et de niveau comparable à celui d'agent social territorial, dans le cas où l'EPSMS " Notre Maison " n'aurait pas procédé à un nouvel examen de sa situation ; 6°) de prononcer, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202240_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

fluvial dans son ensemble, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, au profit de Voies Navigables de France et, à défaut

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90061

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas lorsque la seule condamnation pécuniaire prononcée l'est à ce titre et que son défaut

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90359

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100366

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

et associés, le défaut d'exécution de ses engagements par la société Mazars et Guérard, que les conventions avaient été signées séparément et qu'aucune ne faisait référence à l'autre, sans rechercher,

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2429507_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

duquel il pourra être éloigné et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ou, à défaut

Source officielle