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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515097_20250825
25 août 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande ou une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de quarante-huit heures
ORTA_2516350_20250915
15 septembre 2025
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de régularisation dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613477_20260511
11 mai 2026
de séjour ou une autorisation provisoire du séjour lui conférant tous les droits attachés au titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise », dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406211_20240425
25 avril 2024
administrative, aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de lui fixer un rendez-vous afin d'être auditionnée dans le cadre d'une procédure de transcription d'acte de mariage dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204427_20220818
18 août 2022
Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, sans que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400097_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne la mise en place d'un stationnement limitée d'une heure sur le parking situé sur les parcelles BL 144 et 145 : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
de formation lui permettant de financer des modules de formation ; -la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503278_20251016
16 octobre 2025
remplie, dès lors que l’occupation irrégulière des parcelles en litige génère des risques quant à la sécurité et à la salubrité publiques ; - l’expulsion sollicitée présente un caractère utile et ne se heurte
DTA_2303898_20230726
26 juillet 2023
Saint-Médard-en-Jalles, de quitter les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par personne et par jour à compter d'un délai de 24 heures
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300382_20230317
17 mars 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le jeudi 16 mars 2023 à 9 heures 30 mn, en présence de Mme Metellus, greffière et avec l'assistance de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504422_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, compte tenu de la proximité de la date des épreuves ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution
DTA_2200891_20220707
7 juillet 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le jeudi 7 juillet 2022 à 10 heures, en présence de Mme Metellus, greffière et avec l'assistance de M.
cr
61372582cd5801467741e5e2
5 septembre 1995
contraventions aux règles du stationnement qui lui étaient reprochées ; que l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle
DTA_2535952_20251226
26 décembre 2025
à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2522640_20260120
20 janvier 2026
- la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504285_20250915
séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement de lui délivrer un récépissé de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500539_20250425
25 avril 2025
à l'exécution d'une décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
ORTA_2514312_20250807
7 août 2025
Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures
ORTA_2515699_20250909
9 septembre 2025
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures
ORTA_2500934_20250122
22 janvier 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures
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