Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 21 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 400 francs d'amende et a prononcé

Dany, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 27 mars 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite

même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues

Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 750 francs et à

infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Vu le code de justice administrative. 1.

A doit être regardé comme contestant devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction ainsi que le retrait de points y afférent pour l'utilisation d'un téléphone portable par un conducteur dans un véhicule

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et prononcé la suspension

Mme A a commis une série d'infractions au code de la route.

Par suite, la réalité de l'infraction en litige doit être regardée comme établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.