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4 819 résultats pour « injures graves »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187782

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

of Articles 2 and 3 of the Convention that the State is responsible for not preventing a life-threatening situation (fire in a detention centre for asylum ‑ seekers) owing to which he suffered grave

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008127994

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

fréquemment, au cours de la période en cause, en retard à ses cours ou s'en absentait sans raison et qu'il avait, à de nombreuses reprises, dénigré publiquement et de manière offensante ses collègues et gravement

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320ec34eb4cc857896f0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Grassement payé par les contribuables (€ 116000 ; logement gratuit et enfants à l’école privée). Quid de l’intérêt du service public. Société à fuir. Turnover de malade. Personnel en détresse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460155379800088471fe

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[E] [T] son licenciement pour faute grave. Par requête visée au greffe le 1er octobre 2020 M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001168203

Admin. suprême

5 février 2013

5 février 2013

No traces of violence or any visible injuries can be seen on the applicant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD000881005

Admin. suprême

30 mai 2013

30 mai 2013

  Although some of the injuries did not constitute damage to health by national standards, this does not prevent the national authorities and the Court from establishing whether those injuries were

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10968

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B... n'était pas justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea93

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Z... qui l'injurie en la traitant de " pétasse " ; sa hiérarchie lui a reproché d'être " l'artisane de la difficulté ", l'a qualifiée " de diva à qui tout est dû " ; il lui a été reproché de se " foutre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC002928802

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Greve ,   M.   K. Traja , juges , et de   M.   V.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c57e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la date du licenciement pour faute grave, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5f974d258318455009

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

une lettre d'injures me faisant dire des propos que je n'ai jamais tenus.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd5208351cec65864a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

possibilité d'invoquer la faute grave.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[L], la nature des injures en raison de son origine et précisent le nom de leur auteur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC000284705

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

The doctor noted that he had a 3   cm superficial cut and a graze on his left elbow, a 5 cm x 5 cm bruise on his left hand, a superficial graze on his right elbow and a 3 cm x 10   cm bruise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00855

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116002

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il fut l’objet d’injures («   connard de communiste   », «   salaud   », «   tu es une merde   »).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01902

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Le licenciement pour faute grave sera jugé fondé. Les demandes découlant de sa contestation seront rejetées ».

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f17eff92dd7fd9692bbcb1

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

- une mauvaise grâce systématique à la mise en place des innovations ou   nouveautés, notamment, un dénigrement de la certification " Planète Bleue".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

le divorce des époux à leurs torts partagés ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52949a2c4236379079618

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Alléguant l'existence de manquements graves et persistants à ses obligations de locataire d'user paisiblement des lieux loués, et après sommation de respecter les règles de vie en collectivité signifiée

Source officielle

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