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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187782
23 octobre 2018
23 octobre 2018
of Articles 2 and 3 of the Convention that the State is responsible for not preventing a life-threatening situation (fire in a detention centre for asylum ‑ seekers) owing to which he suffered grave
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008127994
3 février 2003
3 février 2003
fréquemment, au cours de la période en cause, en retard à ses cours ou s'en absentait sans raison et qu'il avait, à de nombreuses reprises, dénigré publiquement et de manière offensante ses collègues et gravement
Source officielleService des référés
6700320ec34eb4cc857896f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Grassement payé par les contribuables (€ 116000 ; logement gratuit et enfants à l’école privée). Quid de l’intérêt du service public. Société à fuir. Turnover de malade. Personnel en détresse.
Source officielleCh. Sociale -Section A
659e460155379800088471fe
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[E] [T] son licenciement pour faute grave. Par requête visée au greffe le 1er octobre 2020 M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001168203
5 février 2013
5 février 2013
No traces of violence or any visible injuries can be seen on the applicant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD000881005
30 mai 2013
30 mai 2013
Although some of the injuries did not constitute damage to health by national standards, this does not prevent the national authorities and the Court from establishing whether those injuries were
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10968
12 septembre 2018
12 septembre 2018
B... n'était pas justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea93
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Z... qui l'injurie en la traitant de " pétasse " ; sa hiérarchie lui a reproché d'être " l'artisane de la difficulté ", l'a qualifiée " de diva à qui tout est dû " ; il lui a été reproché de se " foutre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC002928802
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Greve , M. K. Traja , juges , et de M. V.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c57e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A la date du licenciement pour faute grave, M.
Source officielleSociale C salle 3
65375f5f974d258318455009
20 octobre 2023
20 octobre 2023
une lettre d'injures me faisant dire des propos que je n'ai jamais tenus.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
possibilité d'invoquer la faute grave.
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
26 avril 2024
[L], la nature des injures en raison de son origine et précisent le nom de leur auteur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC000284705
30 juin 2009
30 juin 2009
The doctor noted that he had a 3 cm superficial cut and a graze on his left elbow, a 5 cm x 5 cm bruise on his left hand, a superficial graze on his right elbow and a 3 cm x 10 cm bruise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00855
14 avril 2010
14 avril 2010
X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116002
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Il fut l’objet d’injures (« connard de communiste », « salaud », « tu es une merde »).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01902
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Le licenciement pour faute grave sera jugé fondé. Les demandes découlant de sa contestation seront rejetées ».
Source officielleChambre 4 A
64f17eff92dd7fd9692bbcb1
28 juillet 2023
28 juillet 2023
- une mauvaise grâce systématique à la mise en place des innovations ou nouveautés, notamment, un dénigrement de la certification " Planète Bleue".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110010
10 janvier 2018
10 janvier 2018
le divorce des époux à leurs torts partagés ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave
Source officielle1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079618
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Alléguant l'existence de manquements graves et persistants à ses obligations de locataire d'user paisiblement des lieux loués, et après sommation de respecter les règles de vie en collectivité signifiée
Source officiellePage 71 sur 241