En outre, les faits de conduite sans permis et refus d'obtempérer pour lesquels il a été interpellé le 22 juillet 2024, et dont il reconnaît la matérialité, sont constitutifs d'une menace pour l'ordre

personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule sans permis et refus

Elle soutient que : - l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des

qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de viol, violence conjugale, vol simple, recel de bien provenant d'un vol, circulation avec un véhicule terrestre sans assurance, refus

Par l'arrêté attaqué du 21 mars 2024, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec

l'opération commerciale de vente des produits Cuisiland », la cour d'appel, qui a ainsi constaté le but lucratif de l'opération de prêt de main-d'oeuvre sans en exclure l'objet exclusif, a violé par refus

C soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet n'a pas visé l'article L. 412-5 du même code, relatives au refus

multiples alias, pour de très nombreux faits répétés de vol en réunion, vol avec violence, port d’arme blanche ou d’incapacitant, conduite sans permis, rébellion, vol à la roulotte, détention de stupéfiant, refus

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un départ volontaire : - la mesure est disproportionnée.

permis et sans assurance, puis d'une deuxième condamnation à trois mois d'emprisonnement le 13 mars 2018 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique et refus

malfaiteurs ainsi que détention non autorisée d'armes de catégorie A ; il a été interpelé le 15 décembre 2022 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants alors qu'il doit restituer son permis et refus

A constitue une menace grave à l'ordre public dès lors que le 25 juin 2021 l'intéressé a conduit un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire en état de récidive, a refusé d'obtempérer à la

Elle comporte les motifs de fait justifiant le refus de délivrance opposé. Contrairement à ce que soutient M.

de biens provenant d’un vol d’une part, et conduite sans assurance et sans permis, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie B, usage illicite de stupéfiants, rébellion et refus

acquisition non autorisés de stupéfiants (4 mois d'emprisonnement en octobre 2015), outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (5 mois d'emprisonnement en juin 2016), conduite sans permis et refus

Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour formulée par M.

À la suite de son interpellation le 22 novembre 2018 par les agents du commissariat d'Arpajon pour conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule

illicite de stupéfiants, fait commis le 8 août 2017 ; et le 7 juin 2018, à soixante-dix heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule sans permis, recel d'un bien provenant d'un vol et refus

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5. Alors même qu'il ne peut éloigner M.

Sur la décision de refus de séjour : 3.