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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002124_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a affectée à titre

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2200415_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106067_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200994_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D C, né le 22 août 1949, militaire dans l'armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d'une pension d'invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2142cdc6046d47ddc67c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

passif vérifié, le paiement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros, * Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccae04cdc6046d47b2eaae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Créances liées aux contrats en cours (CA CONSUMER, CREDIT MUTUEL LEASING) : la poursuite des contrats jusqu'à leurs termes contractuels ; * Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2306250_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201189_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201807_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2206540_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200740_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201067_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat Degorce

DTA_2202094_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101925_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400847_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309327_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310256_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f804044d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 6 mai 2021, le PRS de Seine Saint-Denis a déclaré des créances fiscales pour un montant de 387.388,57 euros : à titre définitif et privilégié à hauteur de 361.131,57 euros et à titre provisionnel à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100916

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

convient de préciser que le tuteur a porté à la connaissance de la Cour et du Ministère Public le procès verbal établissant ce souhait d'anonymat de la mère et que l'enfant a été remis à sa demande à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418808_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. C. ORDONNE : Article 1er r : M.

Source officielle

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