Y... a assigné Mme X... en réduction du prix de vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est ainsi établi que " l'ensemble immobilier " objet de la vente est bien soumis

à M. et Mme V... un prêt relais d'un montant de 190.000 euros et d'une durée de 24 mois, portant intérêts au taux de 5,10 % l'an ; il a été stipulé à l'acte qu'il s'agissait d'un prêt anticipant la vente

C... déclaré en liquidation de biens, le syndic a assigné Mme Y... en partage de cette parcelle ; qu'un jugement devenu irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par Madame Maria Térésa Y... épouse A... à l'encontre de la SCI LOVAL en résolution de la vente

d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; que la vente du bien indivis (situé [...]                ) projetée comporte un prix de 2 500 000 euros

Mme [C] a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des poursuites de 24 mois pour vente de bien immobilier lors d’un premier dossier de surendettement ; ayant déposé un second dossier de surendettement

été placés sous mandat de la société IMMO + Une attestation sur l’honneur de Madame [J] confirmant la participation de [U] [D], mandataire immobilier au sein de IAD, à la vente d’un bien sis [Adresse

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des actes, pièces, courriers et documents établis dans le cadre de la procédure de saisie-vente

de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le notaire avait été chargé par Mme X... d'établir le compromis puis l'acte de vente

GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE

Mme [C] [L] devant le president du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond , au visa de l'article 815-6 du code civil, afin d'être autorisés à signer seuls l'acte de vente

Par acte du 26/ 08/ 04, M. et Mme X... d'une part, et SCI BIENFAISANCE en cours de constitution (ayant pour associés M. et Mme Z...) d'autre part, ont signé une promesse de vente du bien au prix de 70.

ceux de l'unité de Danel Formeurop Limoges, ainsi qu'à l'ordonnance du juge commissaire du 2 octobre 2002 autorisant la cession de cette unité et la poursuite de 30 contrats de travail nominatifs, si bien

[N] de sa demande concernant l'absence de créance sur le bien indivis [Localité 7], * débouté Mme [N] de sa demande de vente du bien indivis [Localité 7], *fixé la valeur vénale du bien indivis sis

La vente du bien est intervenue le 22 février 2024, soit avant que le juge de l'exécution ne rende son jugement en date du 22 mars 2024.

arrêt : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente

préférence : * Le pacte de préférence stipulait que Monsieur ou Madame [F] ou leurs ayants droits ou ayants cause étaient tenus de porter à la connaissance d'un des bénéficiaires tout projet de vente

AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE CREDIT MAXIMUM POUVANT ETRE CONSENTI POUR LA VENTE DE BIENS DE LA NATURE DE L'APPAREIL VENDU ETAIT DE 75 %, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEPASSEMENT