En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (1ère page).

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée MG INTERNATIONAL, ... à Presles (Val-d'Oise

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANT : M. José X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/04342 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCC3 N° MINUTE : Contradictoire Assignation

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 5.

ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le prêt dans un délai de

Le département soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

[J] [L] infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

Monsieur Georges X... a fait appel de cette décision le 30 décembre 2009 en limitant son appel à la prestation compensatoire.

Sur le devoir de mise en garde : Les consorts [C] [O] font grief au prêteur d'avoir manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il importait peu que la signification

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Arguant d'un trop-perçu en sa faveur de 5 742 euros qui ne lui a pas été remboursé, M.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location et d'équipement CGL, société

Le moyen sera donc rejeté.

Par courrier simple en date du 19 octobre 2022, la CPAM d'Indre et Loire a réitéré sa mise en demeure de lui régler la somme de 11 701,69 euros après retenues sur prestations.

de volonté de Mme [R] à ce que la société Reynet froid prenne la suite de la société [O] frères pour l'exécution des prestations prévues aux devis acceptés par l'appelante.