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2 218 résultats pour « Article L141-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e95eb387f553b9b8c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle

Page 72 sur 111

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb005d6f7f678d48f96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, au visa de l'article 1792 du Code civil

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161178cdc6046d4708b653

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d37

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société REHAUSSE HABITAT, demandent au Tribunal de : Vu les articles 15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0640d0451e8318d0e913

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10563bf9fd47c90a13692

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux frais de recouvrement en application des dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Source officielle
TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df00d71c382e8b5dabb4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95feb5afe5adfff28d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent en effet rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code concernant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

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