LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER

redressement relatif à la cession effectuée par la SA PRIM'VERT au profit de la SA SICALEM : a) Sur le droit de reprise de l'administration La Société SICALEM soutient qu'elle est en droit de bénéficier

TOULOUSE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1957 A 1960, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER

a bénéficié d'entretiens périodiques avec son supérieur hiérarchique dans le but notamment d'identifier des axes d'amélioration et d'échanger sur ses perspectives d'évolution.

[O] [B], ou par l'intermédiaire des SCI LE BREUIL et LGC dont ils sont associés : - deux appartements situés à SAINT PIERRE DE CHANDIEU, sous le bénéfice des dispositions de la loi de Robien, financés

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet.

publique : 06 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 18 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte

Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, postulant de Maître Julien BESSERMANN de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, demeurant 45 rue Emile MENIER

de chef des ventes régional au salaire brut mensuel de 4 231, 05 euros, son emploi étant classé cadre, coefficient 350, selon la grille de classification de la convention collective nationale de la meunerie

et de Mme Christine VIAL, Greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [T] [W] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Magali BERTHOLIER, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND (bénéficie

[K] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (Avocat constitué) INTIME Mme VALLEE, Conseiller en son rapport après avoir entendu, à l'audience

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente

PARIS, toque K 30 INTIMEE SA NR COMMUNICATION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD (avoués à la Cour) assistée de Me Guillaume BARDON de la SCP COTTEREAU MEUNIER

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Castanet, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.

CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Il résulte, enfin, de l'instruction que Mme F n'a bénéficié d'aucun versement de prestation au titre de la compensation du handicap.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER