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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400872_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ses empreintes avaient été précédemment enregistrées par les autorités croates le 10 octobre 2023.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-79169
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour européenne en droit croate Selon l'article 140 de la Constitution croate, la Convention européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508527_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier européen EURODAC a révélé que l'intéressée avait demandé l'asile en Croatie le 28 mars 2025.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de l’examen de sa demande d’asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304461_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et au regard de ce qu'il a vécu en Croatie, à savoir l'usage de la force par les autorités ; - les observations de M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307159_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
représenté par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303837_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Les autorités croates ont, le 22 avril 2023, donné leur accord à la reprise en charge de M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208426_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par deux arrêtés du 8 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé leur remise aux autorités croates, responsables de leurs demandes d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302671_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206173_20220817
17 août 2022
17 août 2022
la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, en ce qu'il a été contraint de solliciter l'asile en Slovénie, par crainte d'être reconduit à destination de la Croatie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400864_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400190_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le préfet du Doubs a donc saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, explicitement acceptée le 7 novembre 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313621_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour désigner la Croatie comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405024_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405025_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception croate émanant du réseau Dublinet, que, le 14 octobre 2024, les autorités croates ont été saisies, à l'aide du formulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01692_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... vers la Croatie est intervenue moins de six mois après l’accord des autorités croates pour sa reprise en charge, soit dans le délai d’exécution du transfert fixé par l’article 29 du règlement du 26
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01959_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B avaient été enregistrées en Croatie le 28 janvier 2023.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11068
23 février 2016
23 février 2016
: violation En fait – La requérante, une ressortissante de Bosnie-Herzégovine, était en couple de manière stable avec une femme résidant en Croatie, M me D.B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304083_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
enregistrée le 28 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304092_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de
Source officiellePage 72 sur 390