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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10850
20 septembre 2017
20 septembre 2017
formé par Mme Myriam Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Jade
Source officiellePage 72 sur 593
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c144
10 avril 2008
10 avril 2008
délai non discutées, Ty X... a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 27 / 02 / 07 : - ayant fixé la résidence habituelle de Jade
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