[L] [R] a donné à bail à M.

air (UCPA) critique le jugement déféré et soutient notamment qu'étant une association à but non lucratif la nature non commerciale du bail a un caractère d'ordre public ; qu'en outre la rédaction du bail

Ni le contrat de bail, ni la loi du 6 juillet 1989, ni les dispositions du code civil ne prévoient la résiliation du bail par les locataires en raison de prétendus manquement du bailleur à ses obligations

D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions

[O] [A] et Mme [D] [J], son épouse, ont donné à bail à M.

la date du 24 juin 2024, date de résiliation dudit bail.

Philippe Y..., demeurant ..., 76960 Notre Dame de X..., 3 / de M. Henri D..., demeurant ..., 4 / de M.

FAITS ET PROCÉDURE Une ordonnance de référé du 18 mai 2015 du tribunal d'instance de Limoges a constaté la résiliation du bail des locaux d'habitation appartenant à Monsieur et Madame Y... et ordonné

Philippe X..., demeurant ..., 4 / M.

X..., nu-propriétaire, de parcelles de terre données à bail à M.

Par acte sous seing privé du 13 septembre 2021 à effet du 1er septembre 2021, XL habitat a donné à bail d'habitation à M.

[N] [R] Représenté par Me Claude LAUGA, membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

épouse [X] Représentée et plaidant par Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

AIX-EN-PROVENCE) Appelant Mme [M] [P] Représentée par Me Marie Laetitia PIERI, membre de la SELARL CABINET PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Mme [I] [F] épouse [J] Représentant : Me Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE Partie Intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

[Y] [R] Représenté par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel

LONDON PARIS INVESTMENTS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté