FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE.

Philippe Y... et la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus ont vendu à la société Priams construction un terrain à bâtir, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 septembre

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M.

DBVM-V-B7H-L56O C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELARL BARD Me Philippe

Mme [G] a donc droit au reliquat de la prime du 13ème mois, diminuée toutefois car le contrat a en réalité été rompu au 4 février 2021 et non au 12 février 2021.

Mireille Y... ... 49390 MOULIHERNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 003166 du 25/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Philippe

Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement.

VLAEMYNCK TISSEUR ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : [Y] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représenté par Me Philippe

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe Z... de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

COUR : L'affaire a été débattue le 13 JANVIER 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Philippe

hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH), de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme T..., de Me Haas, avocat de Mme P... épouse V..., de la SCP Jean-Philippe

16/00428 APPELANTE : SNCF MOBILITES Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), représenté par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 9 RUE JEAN-PHILIPPE

VAL D'OISE, vestiaire : 97 - N° du dossier 12177 APPELANT **************** SAS HEPPNER Siège Social : [Adresse 2] SAS au capital de 5.175.000 € [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe

Philippe C..., chef de caisse, en ces termes : " C'est la première fois que je rencontre une collaboratrice comme Mme X.... On ne pouvait pas se croiser sans qu'elle me glisse une remarque déplacée.

CAMMARATA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [M] née le 29 Octobre 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe