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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2305414_20250221
21 février 2025
décision du 1er août 2024 contestée ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation ; ainsi, l'absence
DTA_2405077_20250221
Pôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84f
2 mai 2014
de communication de pièces simultanément aux conclusions non plus que l'existence d'une cause illicite aux reconnaissances de dette en l'absence de déclaration de sa créance au passif de la société ART
6ème chambre
DTA_2200835_20231121
21 novembre 2023
Par ailleurs, elle rappelle l'absence de déclaration de l'ensemble des enfants sous huitaine auprès de la protection maternelle et infantile et le fait que Mme A reconnaisse l'usage de la télévision à
Serv. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
[L] fait valoir principalement que le caractère volontaire de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours n'est aucunement établi, comme il doit l'être depuis la loi 2015'990
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
la Selarl Bruno Cambon es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [J] [Y] bien fondée en toutes ses demandes, Y faisant droit, - constater l'absence de déclaration de créance de la part de
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400766_20260114
14 janvier 2026
C... a pour origine l’absence de déclaration par l’intéressé, dans ses déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de son droit au RSA, des revenus fonciers qu’il tire depuis janvier 2021
11ème chambre
DTA_2311416_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R 124-7-2 du code de l'énergie : " I. () Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505058_20260216
16 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. et Mme C... a pour origine une l’absence de déclaration de l’intégralité des ressources du foyer.
Juge social
DTA_2103152_20220718
18 juillet 2022
agricole (MSA) de la Gironde a notifié à Mme C, un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2020, d'un montant de 6 546, 84 euros, au motif de l'absence
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600874_20260326
26 mars 2026
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799
25 novembre 1999
    La Commission européenne des Droits de l’Homme s’est ainsi déjà déclarée incompétente pour connaître d’une requête concernant des faits survenus sur le territoire de Hong Kong, en l’absence
Chambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
Maître [X] , par une note déposée le 30 mars 2026, indique que: -la SELARL [T] a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de procédure tirée de la nullité de sa demande de taxation en l'absence de déclaration
PS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Chambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ca
20 octobre 2022
derniers alinéas de l'article L.815-11 du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelant : 'Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence
JU 8ème chambre
DTA_2009011_20230125
25 janvier 2023
En se bornant à faire valoir que l'absence de déclaration des liens l'unissant alors à son bailleur ne relevait pas d'une volonté de dissimulation et était en elle-même sans incidence sur ses droits à
juge unique (3)
DTA_2300562_20250326
26 mars 2025
remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
JU Chambre Sociale
DTA_2401939_20250417
17 avril 2025
Aux termes du I du 3° de l'article R. 5426-3 du même code : " () en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites-en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02208
30 novembre 2016
de la déclarer notamment à Monaco et que les deux sociétés ont omis de l'inscrire à la caisse des cadres que donc le jugement devra être confirmé ; que l'absence de déclaration par un des deux employeurs
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