Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le dossier de la requête de la société Établissements A.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par cette décision, cette Cour, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité

Sur les frais liés au litige Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la société PLSG et à la société Aéroportuaire Guadeloupe

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 23 décembre 2021.

A..., premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

L'administration des Douanes demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement, vu l'article 352 bis du code des douanes, d'ordonner une mesure d'expertise pour vérifier s'il y a eu répercussion

refusant de faire application de l'article 27 bis du décret du 23 novembre 1937, et de l'article 25 du décret n 59-903 du 31 juillet 1959, imposant une réclamation auprès de la direction générale des

refusant de faire application de l'article 27 bis du décret du 23 novembre 1937, et de l'article 25 du décret n 59-903 du 31 juillet 1959, imposant une réclamation auprès de la direction générale des

euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile : 3.

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2025 000436 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La Selarl [S] [Y] & [J] [V], prise en la personne de [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA SOCIETE

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi