1591 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

117, 118 et suivants, 151 à 155, 178 et suivants du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière et X... coupable d'avoir détourné

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

DES COPROPRIETAIRES DU 41 RUE DES BAHUTIERS A BORDEAUX pris en la personne de son Syndic la SARL JACQUART GESTION sise 158 avenue d’Eysines 33200 EYSINES 41 rue des Bahutiers 33000 BORDEAUX représentée

Italie , du 30.11.2000), après avoir rejeté, pour forclusion, l’exception préliminaire tirée du non épuisement des voies de recours internes fondée sur l’invocation de l’article 1591 du code civil.

Il a enfin alloué à chacune des défenderesses 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

particulier (...) et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ; qu'aux termes de l'article 41 F de l'annexe III à ce code : Les charges visées à l'article 41 E

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, la Société S. T. E. C. fait valoir que M.

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

242 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

R. 151-24 du code de l’urbanisme ; - l’identification, en tant qu’éléments à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, de la maison existante sur son terrain et du mur sur rue

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

Il ressort des pièces du dossier que ces heures supplémentaires, bien que rémunérées, n'ont pas été majorées de 25% comme le prévoit l'article L3121-22 du code du travail.