321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11, 432-15 et 432- 17 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

-21, 324-7, 12°, du code pénal, 6, 706-73, 706-103, 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 642-7 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

de l'article R.522-13 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X...à verser à

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens, l'ensemble avec exécution provisoire.  

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un

L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.