L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation ; - elle remplit les conditions posées aux articles L. 421-

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * il n'est pas établi que la commission de recours a siégé dans une composition conforme aux dispositions de l'article D. 312-5 du

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 131-10 du code de l'éducation et la forme du contrôle n'était pas adaptée à l'état de santé des enfants ; - Les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation ne sont pas conformes à l'article

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et qu'elle méconnait l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il ne ressort pas des motivations de l'arrêté, conformes aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à l'examen

Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen particulier

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

A ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 425-9 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.