CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

21 092 résultats pour « article L. 2121 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102584_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102586_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006745_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 de ce code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102956_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03652_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101338_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303045_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008260_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - le droit des conseillers municipaux à l'information, prévu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, a été méconnu ; - les dispositions de l'article

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106339_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201984_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Lorsqu’un texte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600470_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 2121-7 du code général de la propriété des personnes publiques, de l’article 75 du code civil et des prescriptions du code électoral en prévision des élections municipales pour les scrutins des 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602270_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 213-8 du code de l’urbanisme, en septième lieu, de l’insuffisance de l’information délivrée aux conseillers municipaux en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300994_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201340_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205569_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et de l'article 18 du règlement intérieur de la commune de Savigny-sur-Orge.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100626_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630771

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle

Page 72 sur 1055

← PrécédentSuivant →