280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D’une part, il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire

ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; que l'article 111 du même code indique que : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c - Les rémunérations et avantages

; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, et comme tel assimilé à ce dernier ; en l'espèce, la revente n'entre pas dans le champ d'application de l'article 268 du code général des impôts

été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, et comme tel assimilé à ce dernier ; en l'espèce, la revente n'entre pas dans le champ d'application de l'article 268 du code général des impôts

266 du Code civil.

dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

tour des élections le 19 mars 1989 et a proclamé élue Mme X... ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable des impositions dues par la société qu'elle dirigeait ; qu'afin d'en obtenir le paiement, le comptable des impôts de Paris 1er Les Halles

situé au... à Saint Etienne en application de l'article 267 du code civil et dire que ce bien sera évalué à 200 000 €, dire que l'arrêt produira cession forcée, fixer la valeur du bien commun objet