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L441-3 du code de l'organisation judiciaire.

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en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et le condamner aux entiers dépens.

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du