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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64b62d900b444605db3f5d4d
16 juillet 2023
16 juillet 2023
rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai, le dimanche 16 juillet 2023 à 18 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
6965fad3cdc6046d471ce96d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétentions
652a307b7ed1ea83181124ca
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 12.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17f5b6604a26aae88ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] [Z] [R] [S] né le 21 Janvier 1997 à [Localité 1] (LUXEMBROUG) de nationalité Luxembourgeoise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleRétentions
678f383406f4e91c5f36c4b2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleJLD
677d9364b032d83cfd3eacf0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleETRANGERS
6450a8dd902eadd0f86b8d9e
1 mai 2023
1 mai 2023
Attendu qu'en application de l'article R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
677cc341cf451bb7cd929449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention admin étrangers
69655a5ccdc6046d4710eae4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[T] [N] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 juillet 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [N] le 12 Juillet
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd1c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention doit être accompagnée de
Source officielleETRANGERS
63be637a13ef607c90ab64b3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 10/12/2022 confirmée en appel le 12/12/2022 le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours en l'attente du
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b929
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du CESEDA, Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6438f22ca942a604f5e93371
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être a nouveau saisi aux ns de prolongation
Source officielleRETENTIONS
68e5f1adc9f36f05b4431881
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien fondé de la requête L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f909636
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien fondé de la requête L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793eb053208318995c35
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le conseiller délégué soulève l'irrecevabilité des conclusions déposées au-delà du délai d'appel de vingt-quatre heures prévu à l'article R743-10 du CESEDA.
Source officielleJLD
68dd8718548223b2c7ac6949
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJ.L.D.
65c67c1a5d2ded2ab7c85ba2
4 février 2024
4 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 72 sur 163