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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513900_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représentée par la Selarl Noûs avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507397_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

C B agissant pour le compte de leur fille G B, représentés par Me Rebuffat, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603906_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

C..., représentée par la Selarl Borgel et associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515772_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représenté par la Selarl Noûs, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503647_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503877_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301384_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

A B, représenté par Me Chartrelle, demande au juge des référés de prescrire, en présence du ministère des armées, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401239_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A C et Mme D C, représentés par Me Thirel, demandent au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine des ruissellements

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300326

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503893_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... veuve B..., représentés par la SELARL Juriadis, demandent au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02655_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00724_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médiale à la suite de l'agression

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202141_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D B, représenté par la SCP AB Avocats, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201893_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B A, représentés par Me Conti, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402782_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301073_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

C E, représenté par Me Callon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505595_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D C représenté par Me Muzi, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604298_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

D..., représentée par Me Collet, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201372_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205829_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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