- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 octobre 2023 à 17h40 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 juillet 2023 à 19h25 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 juillet 2023 à 19h23 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 août 2022 à 15h09 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val de Marne, ordonnant la remise en liberté immédiate de Monsieur [C] [X] sous réserve de l'appel suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 06 juillet 2025 , à 21h19 , par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 avril 2024 à 16h44 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 octobre 2023, à 07h21, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 31 octobre 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 octobre 2025, à 11h03, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du mardi 21 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 22 octobre 2025, à 17h12, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 23 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

qu'un recours puisse être examiné par la juridiction administrative statuant en référé avant l'expiration du délai de maintien d'un étranger en zone d'attente ne saurait garantir l'effectivité du caractère

qu'un recours puisse être examiné par la juridiction administrative statuant en référé avant l'expiration du délai de maintien d'un étranger en zone d'attente ne saurait garantir l'effectivité du caractère

qu'un recours puisse être examiné par la juridiction administrative statuant en référé avant l'expiration du délai de maintien d'un étranger en zone d'attente ne saurait garantir l'effectivité du caractère

méconnaissent le principe de sécurité juridique issu des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au seul motif qu'elles ne sont pas assorties d'un recours à caractère

condition d'être admis sur le territoire français ; que le juge des référés exerce un contrôle normal sur l'atteinte portée à une telle liberté ; que l'urgence résulte, en l'espèce, de l'absence de caractère

[S] [G] ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 avril 2022 à 17h52 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2022 à 15h54 par le Procureur de la République près le TJ d'Evry, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 octobre 2022 à 15h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

P] [W] et ordonnant sa libération immédiate ; Vu la notification de la décision au ministère public le même jour à 18h10 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif