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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504219_20250613
13 juin 2025
soutient que : - l'imminence de la manifestation justifie de l'urgence ; - il a déclaré la manifestation organisée par les jeunes insoumis en préfecture le 9 juin 2025 sans recevoir de réponse négative
1ère chambre
DTA_2101709_20220715
15 juillet 2022
B A, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 avril 2021 par le maire de la commune de Montigny-sur-Canne, au nom de l'Etat, déclarant
7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en fait comme en droit ; - elle est entachée d'incompétence négative ; le ministre s'est contenté de prendre
4ème Chambre
DTA_2003309_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
2 ème Chambre
DTA_2003574_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203359_20220704
4 juillet 2022
demandé aux membres du conseil technique réunis le 14 avril 2022 n'est pas précisé et ne lui a jamais été communiqué ; sur le fond, aucun élément ne justifie la décision attaquée et les appréciations négatives
DTA_2202839_20241122
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Cuise-La-Motte conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2202444_20230724
24 juillet 2023
2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a délivré un certificat d'urbanisme négatif
12eme chambre
DTA_2110547_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
3ème Chambre
DTA_2103219_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la commune de Lassigny, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
2ème Chambre
DTA_2104095_20250304
4 mars 2025
une requête enregistrée le 24 juin 2021, la société à responsabilité limitée Moynat Peillex, représentée par Me Dursent, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
DTA_2101780_20231017
17 octobre 2023
E C et Mme H C épouse D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel la maire de la commune de Domqueur a délivré, au nom de l'État, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
6ème Chambre
DTA_2103747_20231030
30 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Chambre 2
DTA_2300028_20240819
19 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur du centre hospitalier de Remiremont conclut au rejet de la requête.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation de la Covid-19 et, en dernier lieu, l'absence de remboursement des tests pour les non vaccinés les conduit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
leur requête d'appel formée contre le jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401129_20240821
21 août 2024
fait l'objet d'un contrôle approfondi à l'aéroport le 18 août 2024 effectué avec des méthodes malhonnêtes, alors qu'il devait se rendre à Paris, que le test urinaire effectué lors du contrôle était négatif
DTA_2300574_20250116
16 janvier 2025
représenté par Me de Langlade, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
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