Elle déclare produire l'ordonnance n° 09/130 du 2 septembre 2009 rendue par le président du tribunal de première instance portant autorisation de Maître [S] de lui délivrer une deuxième copie exécutoire

exécutoire) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance caractérisant une interpellation suffisante sur l'obligation de la remise d'une copie exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision

Elle soutient que les tentatives d'exécution de la décision sont pour l'instant vaines, que M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen ci-après annexés 5.

juge n'a pas répondu à l'argumentation qu'il a développée en première instance selon laquelle il n'a pas reçu copie des arrêtés litigieux ; - il n'a pas reçu de copie des arrêtés litigieux et n'en a

sursis, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42, 1 , 2 et 3 , ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Calédonie de l'ordre des médecins.

Agricoles à payer à la société Akiem Holding la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel, Condamner la société d'Initiatives et de Coopération

de première instance.

1-1-1 Selon maître J..., - son conseil a sollicité en première instance la délivrance d'une copie complète cotée et paraphée du dossier disciplinaire.

[Y] n'ayant pas constitué avocat en première instance le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE rendait le 29 juin 2016 un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, statuant ainsi qu'il suit

X... a bénéficié de délais supplémentaires pour préparer sa défense (la décision du 29 mai 2015 ayant été signifiée à l'intimé le 23 juin 2015) ; que c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir motiver

instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

MR/SL N° Minute 1C25/586 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Octobre 2025 N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFD5 Décision attaquée

; I- Sur le pourvoi de Jean-Jacques Y... : Attendu que Jean-Jacques Y... a comparu devant la cour d'appel le 21 juin 1993 ; qu'à l'issue des débats le président a avisé les parties que la décision

Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Le France & Co aux entiers dépens de première instance et d'appel, - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

) pour le calcul des cotisations sociales.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2016 en ce qu'il a jugé que M. Y...