L'intimée expose qu'en l'espèce, sur la déclaration d'appel, il est seulement indiqué 'appel sur la totalité de l'ordonnance contestée' et que la déclaration d'appe1 ne mentionne pas expressément les chefs

Mutuelles et la SA DAS de leur demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) pour fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel énonce que « le sinistre déclaré

l'intéressé a été invité à présenter ses observations sur le fait qu'une mesure d'éloignement assortie de la fixation d'un pays de destination pouvait être prononcée à son encontre après analyse de ses déclarations

379 et 384 du Code pénal, 360, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il n'a pas été répondu à la question n° 3 ainsi libellée dans la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'ils ont expliqué les déclarations faites en garde à vue dans lesquelles ils reconnaissaient les faits, par des pressions effectuées par les fonctionnaires de police ; que la cour fait observer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

être intentionnels pour caractériser le délit de travail dissimulé ; qu'en se prononçant par de tels motifs, sans caractériser chez Philippe X... l'intention de se soustraire aux immatriculation et déclarations

haut niveau au moment où les reportages en cause furent diffusés. b)   Sur la méthode employée pour l’obtention des informations ainsi que sur le contenu, le format et les conséquences des déclarations

à justifier une déclaration d’incapacité totale.

de culpabilité de Y... ; "alors que, ainsi que le faisaient valoir les demandeurs dans leurs conclusions et déclarations devant la Cour, le texte d'incrimination qui réprime le fait, pour quiconque

civile ainsi qu'aux dépens » (cf. prod.) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun élément n'établissait que la liste des chefs du jugement critiqué avait été transmise sur le réseau RPVA avec la seconde déclaration

défaut de notification des conclusions de l'appelant dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile est sanctionné non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration

sans lien avec le présent litige ; que dès lors, sauf à établir que c'est par une pure erreur matérielle que l'EURL Elca a été mentionnée aux lieu et place de l'EURL L'oeuf du Saulnois dans les déclarations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que MM.

été contestées par les liquidateurs judiciaires, la validité de ces créances devait être admise, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la déclaration

des loyers par les clients, alors que Cortex Consultants obtenait, par ces moyens, des fonds de la part de ces sociétés de financement équivalant à la valeur de ces matériels fictifs ; que les déclarations

Dès lors, les membres de ce comité ne pouvaient aucunement être tenus pour responsables des déclarations faites au cours de la réunion litigieuse.