l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle pouvant être génératrice d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation de ce trouble ; que sur la demande

que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 9.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Ils indiquent que si le locataire rend les clés en cours de délibéré, comme il est prévu, ils se désisteront de leur demande d’expulsion.

X... qui devra éventuellement saisir le tribunal d'instance d'une demande d'expulsion, sera débouté de ce chef, l'indemnité d'occupation devant quant à elle être appréciée dans le cadre de la liquidation

, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion de M.

Elle a indiqué se désister de sa demande d’expulsion et de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [E] ayant quitté les lieux avec remise des clés le 18 avril

[G] [U] de son action en revendication et de sa demande d'expulsion, - mis hors de cause M. [S] [A] et M. [X] [Z] ; - déclaré fondée l'action en revendication de M.

public du sport ; la demande d'expulsion est décrite de manière suffisamment précise dans la requête, elle précise le périmètre et la consistance des biens pour lequel la mesure d'expulsion est sollicitée

, que Mme CARON libère le logement qu'elle occupe à l'école de la forêt, à Marolles-en-Brie ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Marolles-en-Brie devant le président du tribunal administratif

ORDONNANCE N° RG N° : N° RG 22/01665 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDC S/appel d'une décision du tribunal de proximite de Lure en date du 03 juin 2022 [RG N° 11-22-0082] Code affaire : 70C Demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

ONT DEMANDE L'EXPULSION DE DAME D...

Portalis DBV3-V-B7J-XI5M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJTA6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 20 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande

l'expulsion, ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tant qu'il fait droit à la demande d'expulsion

indemnitaire complémentaire à hauteur de 82'000 €, à parfaire sur la base de 1000 € par mois jusqu'au jour de la restitution des lieux; ' Relevé son incompétence pour statuer sur la demande d'expulsion

35L7-V-B7I-CJ56Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande