Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Kılıç bénéficia d’une libération provisoire   ; il déposa une demande d’asile en France.

Il fut par la suite mis en examen le 12 mars 1997 du chef d’assassinat et placé en détention provisoire. B.     Les principales étapes de l’instruction 7.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Le 9 septembre 1997, il fut présenté à un juge qui ordonna sa mise en détention provisoire. La cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır l’acquitta pour insuffisance de preuve en novembre 2000.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 13.

Le Conseil d’Etat confirma ce jugement le 26 septembre 2001. 51.

territoriales, suite au risque d'effondrement imminent du plafond du troisième étage dans sa totalité.

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  Partant, la Cour estime que les autorités n’ont pas justifié le maintien en détention provisoire du requérant pendant deux ans et près de quatre mois.

y compris la culotte de raccordement située dans la dalle du premier étage”.

  Le 11 mai 1999, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır déclara les requérants coupables de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat   et condamna M.

  La détention provisoire du requérant dans différents cantons 1.   La détention provisoire dans le canton de Zurich (13–17   janvier 1992) 7.

The Conseil d’Etat , for its part, had refused the request on the grounds that no reasonable doubt existed as to the inapplicability of the relevant provisions and that a ruling from the Court of Justice

Par un arrêt de juin 2002, la cour administrative de Paris n’alloua une indemnité provisionnelle qu’au titre du seul préjudice moral.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

  According to the provisions of 29/03/2007 r.

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à " la préfecture " de la munir d'une autorisation provisoire