NH/FD COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 07 Avril 2026 N° RG 25/01183 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYEQ Décision attaquée : Jugement du Tribunal

Z] [P] ressortissant géorgien né le 25 septembre 1976 à [Localité 7] (Georgie), dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté portant obligation

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

Il appartient dès lors au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 12.

l'activité d'hospitalisation, ce dont il résultait que le salarié était affecté à l'activité transférée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.

2016 ; Attendu que l'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 2501367 du 16 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de 26 jours ; 6- Le 18 janvier 2026 à 20h35, [G] [U] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence ou à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a été rejeté par jugement n°2501261 du 2 juillet 2025.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Bille, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024, par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a prononcé à son égard une obligation de quitter le territoire français, sans

alloué un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu que pour décider, lors de la cession d'une partie d'une entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.