HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER

HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER

devant la cour : I) Dans l'instance enregistrée sous le n° 20BX02135, par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 24 février 2021, la CPAM de Loire-Atlantique, représentée par Me Meunier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme MARQUES Florence, conseillère Mme NORVAL-GRIVET

147 (avocat postulant), Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant), substituée par Me NOIROT, avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame HENON-MERNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de

Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Dunyach, représentant la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

INTIMES : Mme [I] [X] [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2403 Assistée de la SELARL GRANVELLE, avocat au barreau du JURA (bénéficie

Délibéré après l’audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.

K trois mémoires respectivement enregistrés le 27 avril 2020 et les 31 mai et 18 juin 2021, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté K Me Chabot puis K Me Meunier, demande au tribunal

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022.

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique REYGNER, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Carole MEUNIER

I un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021, le centre hospitalier du Nord Mayenne, représenté I Me Meunier conclut à ce que la perte de chance soit fixée au taux maximum de 95 % et à ce que les

soumis à l'impôt sur les sociétés et a, en conséquence, réintégré dans ce bénéfice les sommes de 10 220 euros et 8 059 euros. 29.

FONTANÈS représentée par Maître Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Avocats au barreau d'Avignon COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER