AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa22a6a34ad10008581890
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en date du 07 avril 2023, à : S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE
Source officiellePage 73 sur 110
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7be
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Luc BOYREAU & Raphaël MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître Manuel DUCASSE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Monsieur Claude Y..., né le 19 Juillet 1949 à L'HOPITAL (57), de nationalité
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