Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du Contentieux

La préfète du Loiret ayant fait droit à la demande formulée par courriel du 13 juillet 2024, les conclusions tendant à son annulation sont dès lors devenues sans objet.

(Morbihan), 3°/ Madame Danielle Y..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 4°/ Monsieur Bertrand D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 5°/ Madame Marie-Annick C..., demeurant

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme de 1 500 euros à verser à M.

Article 2 : Le département du Loiret versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et au département du Loiret de restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre des indus ; 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret et du département du Loiret

financière appelée " lease-back " et qui consiste pour une entreprise qui dispose de matériel de valeur à les mobiliser en les aliénant au profit d'une société de crédit qui lui en paie le prix puis les lui loue

recouvrement de liaison qui a initié le contrôle, conserve compétence en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ,que l'URSSAF du Loiret

C résidait dans Loiret.

Elle s'en remet aux moyens soulevés par le département du Loiret.

recouvrement de liaison qui a initié le contrôle, conserve compétence en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ,que l'URSSAF du Loiret

du Loiret statuant sur la reclamation préalable de Mme A E sont annulées.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EPIC Logem Loiret aux dépens.

des infrastructures (DDI) du département du Loiret exercées par M.

2 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande

a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Longet, requérant. Considérant ce qui suit : M.

Longet, requérant. Considérant ce qui suit : M.

Transdev Loiret à payer à M.