CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] [V], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [C], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T] [R], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association [1], partie civile, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de l'association

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I] [E], et les conclusions de M.

MEYNET [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de

MEYNET [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de

MEYNET [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de

Panighel, rapporteur public, - et les observations de MmeAnnoot, avocate de Mme C. Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand n'était ni présent, ni représenté.

Il se plaint d’avoir été maltraité à la gendarmerie, d’avoir fait l’objet de violences excessives alors qu’il avait tenté de s’enfuir et d’être resté menottes au poignets et enchaîné pendant 24 heures

Ils affirment avoir été frappés par plusieurs policiers, à la fois au moment de leur arrestation et par la suite alors qu’ils étaient couchés par terre et menottés dans la fourgonnette de police dans laquelle

Or, en application de l'article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, l'utilisation du port des menottes est justifiée lorsque la personne appréhendée est considérée comme susceptible de tenter

Le fait que ce dernier ait été menotté lors de son interpellation du fait ' d'un regard fuyant » relève du régime éventuel de la responsabilité de l'Etat pour voie de fait, sans influence sur la présente

suivre, avait refusé, les avait insultés et avait résisté à l'interpellation ; qu'à ce moment, trois jeunes gens qui se trouvaient avec lui les avaient frappés ; qu'ils avaient cependant réussi à menotter

qualité; Attendu, enfin, que pareil grief ne saurait davantage s'inférer du versement aux débats, ordonné par le président à l'audience du 21 mars 1995, du certificat médical établi par le docteur Menot

L’action des menottes peut être évoquée. De même le frottement sur un plan présentant des aspérités est plausible. Douleurs déclarées de la face antérieure du cou du rachis cervical.

Quand les policiers lui eurent enlevé les menottes, le requérant se jeta par terre toujours en criant qu’il n’était pas un voleur.

[J] a été menotté pendant son transfert entre le centre de détention de [Localité 5] et le centre de rétention administrative de [Localité 4]. M.