AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
682f6668dd4fa92cae328d66
4 avril 2025
4 avril 2025
: Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0128 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN
Source officiellePage 73 sur 888
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405422_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
justice administrative, l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes a exercé, sur délégation de la commune de Sorbiers
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