la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

MAINTIENT Monsieur CASSARD Thomas, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LAGARDE Jean damien Juge Commissaire Suppléant.

N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC NAC: 72Z copie certifiée conforme délivrée le à Maître Catherine LAGRANGE à Maître Laurent DEPUY à Me Isabelle DURAND à Maître Nicolas LARRAT à Me Thomas

DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas

DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas

enregistré auprès du Tribunal d’Instance d’AIX EN PROVENCE le 7 décembre 2004, demeurant et domicilié au [Adresse 10], - hypothèque judiciaire prise le 8 juillet 2019 volume 2019 V n°3295, Ayant Me Thomas

[J] [D] né le 1er juillet 1988 à [Localité 4], de nationalité algérienne demeurant : chez Monsieur [K] [W] - [Adresse 1] ayant pour avocat choisi, Me Thomas Rapoport, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7LB MINUTE: 24/2024 Nous, Thomas

Elle rappelle qu’elle a été victime d’un accident de la voie publique régie par la loi du 05 juillet 1985 dans lequel elle n’a commis aucune faute.

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Février 2024 Madame THOMAS

APPELANT Monsieur [P] [H] né le 13 Octobre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA DE [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, Conseiller

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas

APPELANT Monsieur [T] [J] né le 18 février 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité algérienne - actuellement au CRA de [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise

C..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.