de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 270,15 euros pour la période de décembre 2016 à novembre 2017 et un indu d'aide au logement de 1 614 euros pour la période de janvier à juillet 2017 en l'absence

Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active en cause, dont la requérante indique elle-même ne pas contester le bien-fondé, ont pour origine une absence de déclaration par Mme

revenu de solidarité active (RSA) s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 529,64 euros par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, en raison de l'absence

du 22 avril 2010 alors qu'à cette date, il ignorait l'existence de son premier enfant et ses deux autres enfants n'avaient pas encore été conçus ; - il ne pouvait légalement se fonder sur l'absence de

Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de remise gracieuse de dette présentée par Mme B, la caisse d'allocations familiales a retenu, d'une part, que l'indu provenait de l'absence

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Les arrérages versés lui restant alors acquis sauf en cas de fraude, absence de déclaration du transfert de la résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités visées à l'article L. 751-

Dans ces conditions et alors qu’il résulte des termes mêmes de cette décision du 3 janvier 2023 que l’administration a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service au motif de l’absence

est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * absence

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité litigieux trouve son origine dans l'absence de déclaration par Mme C des revenus perçus en 2018 et de l'absence d'explication donnée entre le

B... à l'audience confirmé par les notes prise par le conseiller rapporteur ; que leur absence de signification avec les contraintes demeure sans incidence quant à la résolution du litige ; que la référence

Un contrôle de sa situation a mis en évidence l'absence de déclaration de sa vie maritale avec M. B. Un indu de cette allocation d'un montant de 5 219,80 euros a donc été mis à sa charge.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en jugeant que l'absence

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

contestation sérieuse sur la légalité de l'acte administratif contesté ; que l'arrêt s'est fondé sur l'affirmation tirée de l'article R.242-3 du Code de la sécurité sociale, suivant laquelle, en l'absence

A d'un indu d'aide personnelle au logement de 640 euros au titre de la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021, en raison de l'absence de déclaration par le requérant de la perception de l'aide

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations