A... n’était pas présent lors du conseil et qu’il a modifié son mandat en cours de séance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales et

700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

par LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), dont le siège est sis à Saint-Denis (97405 Cédex), ..., en cassation des jugements rendus le 18 septembre 1985 sous les n°s 2120, 2121

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier

Sur le fond : - la délibération méconnaît l'article 56 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

L. 2141-5, d'ordre public, et L. 2141-8 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

815-17 du Code civil.

prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que certaines des informations apportées par le rapporteur sont erronées ; contrairement

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal () ; / 2° Les décisions réglementaires