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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403872_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2502819_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209087_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213542_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206431_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-1 de ce code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2406229_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402062_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402087_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312773_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleJU3
DTA_2202611_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il s'ensuit que les moyens tirés d'un vice de procédure ou de la méconnaissance du 2° de l'article L. 611-1 et du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2205628_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En vertu de l'article L. 613-2 du code précité les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 sont distinctes de la décision portant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502839_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 531-24, ainsi que les articles L. 611-1 4°, L. 612-1, L. 612-6, L. 612-8, L. 612-10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310810_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°) L'étranger
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302197_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202006_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217355_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-12 et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505090_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501593_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon les termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officiellePage 73 sur 5101