Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00324
2 février 2011
2 février 2011
code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le délai pour former opposition a donc commencé à courir le 8 janvier 2021, et devait expirer le 22 janvier 2021.
Source officielleChambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f83498a54057d102d46
17 mai 2022
17 mai 2022
[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Z] veuve [Y] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
11 avril 2023
L.131-4 du code de la propriété littéraire et artistique; la rémunération due à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d839e704a005d1ed71a7
19 avril 2023
19 avril 2023
La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « En application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, je vous ai reçu, le mardi 25 avril 2017 dans le cadre d'un entretien
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement
Source officielle.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
28 avril 2026
s'il en avait eu connaissance ; La résolution dudit contrat sera prononcée au 8 mars 2022, jour de sa conclusion, comme l'autorise l'article 1229 du Code civil ; Le contrat conclu entre la SARL UNYMAT
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Source officielleChambre sociale
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du livre des procédures fiscales, Vu les articles L. 244-2, L.244-6, L. 244-3, L. 244-8-, L. 244-9, L. 244-11, L. 244-8-1, L. 242-12-1 et L. 333 du code de la sécurité sociale, In limine litis,
Source officielleChambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
3 mai 2022
L 622-20 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6b
24 avril 2025
24 avril 2025
au greffe le 8 août 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.S.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ces conclusions écrites, si elles ne peuvent saisir le juge régulièrement, doivent être considérées comme des diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptibles d'interrompre
Source officiellePage 73 sur 112