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2 003 résultats pour « article L4121-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b7

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L4121-1 du code du travail).

Source officielle

Page 73 sur 101

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TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff29

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205e766d1156dbbeaebe

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge ne peut se prononcer sans examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300665

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

Source officielle
TJ

JCP

695edc4dcdc6046d478d95d5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e46095537980008847202

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] [H] sollicite de la cour de : « Vu l'article L1234-1 du Code du travail, Vu les articles L1222-1 et L4121-1 du même code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Réformer le jugement rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a6

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

dommages et intérêts pour préjudice moral, * 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - dit que les bulletins de salaire concernés devront être mis en conformité avant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article L412-4 du même code ajoute que ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1826a1876057df5d590

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur ce : Sur l'existence d'un accident du travail Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67002d59c34eb4cc8577bf45

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4047396eb608bc05e2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la contestation du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09792

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 04 octobre 2021 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431065028558704f52e698f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550bb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle