de porter à la connaissance du gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») les griefs concernant la non-exécution d’une décision de justice et l’atteinte au droit au respect de ses biens,

procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. " L'article L. 721-7 du code de commerce, issu de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution

[D] [U] Mme [P] [K] épouse [S] C/ Mme [B] [J] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à :

Elle allègue également une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 du fait de la non-exécution de décisions de justice définitives reconnaissant son droit patrimonial sur 735 actions de la société

Il y a donc lieu de procéder à la radiation sollicitée, qui n'est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour

détournement de pouvoir ; -elles méconnaissent le droit au recours effectif et le droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice.

Elle a retenu que: - Sur le premier moyen pris en sa première branche: ' Vu l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire

lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée, en méconnaissance tant du principe général d'exécution des décisions de justice que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

haie, - débouté Mme [T] [X] de ses demandes pour le surplus, - condamné Mme [T] [X] à verser à la SCI L'Amandie la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'obstruction à l'exécution

une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de la société défenderesse, qui doit être mis en balance avec l'application de l'article 524 du code de procédure civile qui vise à assurer l'exécution

Au soutien de leur demande, ils font valoir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance exécutoire par provision.

Il résulte de cette disposition que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Le 14 novembre 2002, la loi n o 3068/ 2002 sur l’exécution des décisions de justice par l’administration entra en vigueur (Journal officiel n o   274/2002).

de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (...)

l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'État, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute ; qu'en retenant pourtant que M.

X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 6.1. de la loi du 16 juillet 1980, dès lors qu'il demande l'exécution d'une décision de justice déjà intervenue; que, dès lors

En second lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () il

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire