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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
25 septembre 2012
25 septembre 2012
la mer territoriale, sa législation pénale ne s'applique à ces zones que dans les conditions prévues par ces deux dispositions ; que l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 incrimine les fautes
Source officielle3ème Chambre civile
68ded4226af9fd1f8095d479
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’expert [A] a considéré qu’il a commis une faute d’imprudence car il aurait dû contacter la clinique [20] ou M. [H] face à un patient sortant d’une chirurgie ambulatoire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61f1aed369e12e2cc6fcea44
18 janvier 2022
18 janvier 2022
[T] et à une faute d'imprudence de la victime.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f3
16 avril 2024
16 avril 2024
Il n'est pas contestable que le Docteur [OY] a ainsi commis une faute d'imprudence, caractérisée par le fait d'intervenir en dehors de son champ spécifique d'action, à savoir la chirurgie des articulations
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir que la société Exo Travel aurait dû déceler le risque pour la sécurité des personnes et a donc commis une faute d'imprudence en ne veillant pas à ce que le groupe qu'elle encadrait, et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, le ministre de l’intérieur fait valoir que M. I... E... aurait concouru à la survenance du dommage par son comportement imprudent. Il résulte de l’instruction que, lors du tir, M. I...
Source officielle1ère Chambre
66fce3f98d6ea26f688da909
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[K] stationné à cheval sur la chaussée et le trottoir étaient l'un et l'autre impliqués dans l'accident .que la Macif et la MMA étaient tenues d'indemniser [S] [K] .que Melle [C] avait commis une faute
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
14 mars 1974
AINSI PARTICIPE AUX DECISIONS ET A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, IL A COMMIS, TANTOT SEUL, TANTOT CONJOINTEMENT AVEC SES ASSOCIES, DE LOURDES FAUTES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402091_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
; - la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération est engagée ; - elle n’a commis aucune imprudence de nature à exonérer la communauté d’agglomération de sa responsabilité, à tout le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210474
16 septembre 2021
16 septembre 2021
présent dans l'appartement avant la survenance de l'accident ni qu'il avait connaissance de l'absence de toute protection isolant la plaque de cuisson ; qu'au vu des circonstances de l'accident, la faute
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
10 mai 2012
de la banque, ni du préjudice qu'il invoquait, ni du lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que, sur appel de Maître [K], la cour d'appel de Paris a, quant à elle, jugé qu'à compter de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302031_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute : la température d’au moins 63°C est imposée par l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2013, la réglementation n’impose pas de contrôler la température
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87670
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Suivant jugement en date du 25 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a : - dit qu'il n'est pas établi que Maître BRENAC, en sa qualité de liquidateur, a commis une faute d'imprudence
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
Il rappelle ses déclarations auprès de l'assureur qui caractérisent davantage une faute d'imprudence ou de négligence.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb790b
2 avril 2024
2 avril 2024
La [5] considère pour sa part que l'accident est la conséquence de la faute d'imprudence de M.
Source officielleChambre Sociale
6a1135a8cdc6046d47a60979
22 mai 2026
22 mai 2026
Cette présomption s'applique même quand les circonstances de l'accident sont indéterminées ou quand le salarié a fait preuve d'imprudence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC005053307
15 juin 2010
15 juin 2010
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
66162bdb99851e0008f1e55a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de la Caisse régionale au titre de la faute commise par la société ALM Allain: 27- La banque soutient que la société ALM Allain a commis une faute d'imprudence, qui l'exonère de toute
Source officielleChambre 1-6
65a0e6f65bbe450008b2cc1c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence » ; - l'imputabilité n'est pas un critère de définition de la notion de faute
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2dcc47fa05db2fc4ff
13 juillet 2023
13 juillet 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE : M.
Source officiellePage 73 sur 507