Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le département d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme B après que

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SAS Maison Matachot

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la contrainte a été retirée et le dossier régularisé.

valoir qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable du Tarn en date du 19 décembre 2023 ; Par un mémoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal qu'il a procédé à un dégrèvement de la somme de 1 692 € sur l'imposition

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Valergues, représentée par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la société Nomade Architecture, représentée par Me Tirel, ne s'oppose pas à la mise en cause de la société Bet Hemery.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en raison de l'effacement total de la dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la SCEA du Bois Blagnat indique a tribunal que l'arrêté en litige a été retiré à sa demande le 18 janvier 2022 et conclut au rejet de la demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de la SASU OLIPS.

Par mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la commune de Garlin, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lopez, demande au juge des référés : 1°) à titre principal