En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

Plusieurs expertises furent effectuées et conclurent que le terrain était situé sur la forêt d’Etat.

de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La note de synthèse présente le projet d'approbation du plan local d'urbanisme et renvoie à un lien actif sur internet permettant d'accéder au contenu complet du dossier du plan local d'urbanisme litigieux

Par conséquent, cette opération est exemptée d’autorisation de défrichement en application du 4° de l’article L. 341-1 du code forestier.

d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'arrêté attaqué mentionne le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 28 octobre 2019.

du 20 mars 2017, la communauté urbaine à poursuivre la révision du plan local d'urbanisme.

d'illégalité la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme (...) ».

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

A B, représenté par Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac (Vaucluse) a approuvé le plan local d'urbanisme

Par ailleurs, la comparaison du plan de masse de l'existant et du plan de masse des constructions projetées permet d'apprécier les plantations maintenues ou supprimées, cette information étant complétée

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse et du plan de situation joints au dossier de demande de permis de construire, que le terrain d’assiette du projet est situé à une distance d

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01136), fixe les indemnités revenant au Groupement forestier du

B A l'autorisation de transformer une ancienne cave viticole en quatre gîtes, en zone agricole Aa du plan local d'urbanisme.