L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

12 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X