du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 du maire de Nice ayant pour objet d’accorder à la métropole Nice Côte d’Azur un permis de démolir

condamner la commune à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que les installations, destinées à l'intérêt général, constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli

novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2022 du maire de Bourg-Saint-Maurice la mettant en demeure de démolir

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à titre de peine principale, a démolir

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne

représentés par l'AARPI ADAJ Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vauvert a délivré un permis de construire valant permis de démolir

représenté par la SCP Tournier et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vauvert a délivré un permis de construire valant permis de démolir

tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Elle soutient que : En ce qui concerne la démolition : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le formulaire Cerfa comporte des incohérences s'agissant des surfaces à démolir

la SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmouliere La présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. La rapporteure, P.

l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

Par arrêté du 5 janvier 2022, cette même autorité a délivré ce permis valant permis de démolir.

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

Cette promesse de vente expirait le 23 juillet 2020 et diverses conditions suspensives étaient prévues, dont une condition suspensive particulière d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de démolir