Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A, ressortissant haïtien né le 30 juin 1994 à la Croix-des-Bouquets (Haïti), est entré sur le territoire français en 2016 afin de solliciter l'asile. M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A... et la SCI Margot, représentées par Me Bocquet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Fabien BOUSQUET

rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, il justifie avoir été scolarisé en France de 2008 à 2017.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bossuet ; - les observations de Me Pasquier, représentant M.