Le rapport Mme Fessard-Marguerie, conseillère a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à partir de 10h00 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, conseillère, - les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique, - et les observations de Me Suissa, pour

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l’audience publique.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

avocat plaidant, vestiaire #B0567 DEFENDEURS Monsieur [K] [X], [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [I] [V], [C] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Tous les deux représentés par Maître Sorin MARGULIS

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

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TRANSPORTS CITRA [Adresse 5] [Localité 1] Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition